Décision du Conseil d’Etat ANEF titre de séjour : par sa décision du 5 mai 2026, le Conseil d’État saisi par dix associations a rappelé que le service public numérique ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France) en ligne doit être accessible de façon effective.
Obligation de délivrance des attestations de prolongation d’instruction
Le Conseil d’État rappelle que lorsqu’un titulaire d’un titre de séjour dépose une demande de renouvellement, l’administration a l’obligation de lui délivrer une « attestation de prolongation de l’instruction » lorsque les conditions sont remplies, notamment lorsque son dossier est complet, avant l’expiration de son titre de séjour précédent, puis de la renouveler si l’instruction se prolonge.
Le Conseil d’État enjoint à l’État de prendre, dans un délai de six mois, toutes les mesures nécessaires pour que l’obligation de délivrance ou de renouvellement de l’attestation de prolongation de l’instruction aux demandeurs déjà titulaires d’un titre de séjour soit pleinement respectée.
Des demandes de titre de séjour relevant de différentes catégories doivent pouvoir être déposées simultanément
Le Conseil d’État juge ainsi que l’administration doit faire évoluer, dans un délai de douze mois, le téléservice de l’ANEF afin de permettre aux usagers de pouvoir déposer simultanément ou successivement plusieurs demandes de titre de séjour pour faire valoir l’ensemble de leurs droits.
Corriger et compléter son dossier doit être possible
Le Conseil d’État juge ainsi que l’administration doit, dans un délai de six mois, permettre aux usagers de signaler ces erreurs, de modifier leurs informations et de compléter leur dossier.
Cette décision du Conseil d’État est une avancée pour garantir l’accessibilité en ligne à l’ANEF.
Plus d’infos
“Décision du 5 mai 2026 – Services publics : le Conseil d’État enjoint à l’État de garantir un accès normal à la plateforme en ligne de l’ANEF”
https://www.conseil-etat.fr/actualites/services-publics-le-conseil-d-etat-enjoint-a-l-etat-de-garantir-un-acces-normal-a-la-plateforme-en-ligne-de-l-anef
Les 10 associations qui ont saisi le Conseil d’État
- Fédération des acteurs de la solidarité (FAS)
- JRS France
- La Cimade
- Groupe SOS solidarités
- Secours catholique
- Forum réfugiés
- Emmaüs solidarité
- Aurore
- France terre d’asile
- Coallia
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