ASPECT JURIDIQUE
pour les couples binationaux qui doivent faire face au juridique
Les recours, quand tout se passe bien, c’est formidable.—
Malheureusement, il y a parfois des problèmes avec les mairies, les préfectures, les consulats…
Des recours sont toujours possibles et les Amoureux au ban public sont là pour vous accompagner ! .
Aide juridictionelle
L’aide juridictionnelle (AJ) est possible selon vos revenus. Elle peut être partielle ou totale. C’est votre avocat(e) qui fait la demande, avec votre accord.
Êtes-vous admissible à l’aide juridictionnelle ? Consultez le barême de l’aide juridictionnelle
Que faire en cas de refus de l’AJ ? Un recours est possible, parlez-en avec votre avocat(e).
La mairie en France
> Main levée auprès du tribunal judiciaire
Si le Maire a des doutes sérieux sur l’intention des futurs mariés (c’est-à-dire s’il suspecte un mariage blanc), il peut, après avoir entendu le couple, saisir le Procureur de la République pour lui signaler ce projet d’union. N’oubliez pas que le maire est en quelque sorte le subordonné du Procureur en matière d’état-civil ; en cas de différend, c’est ce dernier qui décide.
En tant qu’officier d’état civil, le maire doit d’abord entendre le couple, rédiger un compte-rendu d’entretien que le couple doit signer après relecture attentive et si le compte-rendu correspond à ce qui a été dit. Ce compte-rendu est envoyé au Procureur par le maire pour lui demander de s’opposer au mariage. Le couple doit être prévenu qu’il y a demande d’opposition à mariage.
Le Procureur a trois solutions :
- Il s’oppose d’office dans les quinze jours après avoir été saisi.
- Il déclare un sursis à mariage de deux mois et demande une enquête administrative à la police pour l’aider à prendre sa décision. Ce sursis de deux mois peut être renouvelé une fois.
- Il ne répond pas, laisse passer le délai de quinze jours et le maire est obligé de marier le couple.
Procédure : prendre conseil auprès de votre avocat(e). Possibilité d’aide juriditionnelle (6 mois).
Délai : la démarche est très longue et se compte en années.
> Référé par devant le Tribunal administratif
À partir du moment où toutes les conditions de forme et de fond sont remplies, le maire n’a pas le droit de refuser un mariage, même si la personne est sans-papiers (il n’a pas à savoir d’ailleurs qu’elle est sans-papiers). De plus en plus de maires outrepassent ce droit malheureusement. Le mariage est pourtant protégé par une décision du conseil constitutionnel qui le reconnaît comme droit fondamental et par une décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La circulaire du 6 août 2013 est d’ailleurs très dure envers les maires qui refusent le mariage quand toutes les conditions sont remplies.
Procédure : prendre conseil de votre avocat·e. Possibilité d’aide juridictionnelle (6 mois).
Délai : 15 jours, si l’urgence est reconnue. Audience sur le fond en 18 mois.
On peut aussi déposer une plainte au commissariat, mais ce sera beaucoup plus long.
La préfecture
> Recours contentieux par devant le Tribunal administratif
Il doit être formé dans un délai de deux mois.
Le recours contentieux peut être accompagné d’une demande de suspension de la décision attaquée, c’est le référé suspension.
En appel, la juridiction compétente est la cour administrative d’appel. Le Conseil d’État peut être saisi par la voie d’un pourvoi en cassation. Un avocat est obligatoire devant les Cours administratives d’appel. Le juge administratif procèdera à un contrôle de la légalité de la décision préfectorale et non de son opportunité.
Il faut souligner que très souvent le refus de titre de séjour est accompagné d’un OQTF (Obligation de quitter le territoire français).
Procédure : prendre conseil de votre avocat(e). Possibilité d’aide juridictionnelle (6 mois).
Délai : 15 jours, si l’urgence est reconnue. Audience sur le fond en 18 mois.
Le consulat
> Recours auprès du sous-directeur des visas
Le visa en vue d’un mariage binational n’est pas un visa de plein droit. Le consulat peut le refuser. Le couple peut alors saisir dans un délai de trente jours devant le sous-directeur des visas puis, s’il a émis un avis négatif devant le tribunal administratif de Nantes. Sans réponse au bout de deux mois, il faut envoyer une lettre avec AR pour demander les motifs de refus implicite.
Procédure : envoi d’un courrier en AR dans un délai de 30 jours. Cette démarche a peu de chance d’aboutir.
> Main levée auprès du tribunal judiciaire
La France externalise son contrôle du mariage en imposant à la personne de nationalité française de demander un CCAM (Certificat de Capacité à Mariage) auprès du consulat de France.
Après audition des futurs époux, le consulat peut, en cas d’« indices sérieux » laissant « présumer que le mariage envisagé encourt la nullité », décider d’un sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage. Il doit alors saisir le procureur de la République de Nantes pour que ce dernier autorise ou non la délivrance du certificat de capacité à mariage par le consulat. Les futurs époux doivent être informés de ce sursis.
Une fois saisi, le procureur de la République de Nantes a deux mois pour se prononcer en application de l’article 171-4 du Code civil. Pendant ce délai, il va faire procéder à une enquête administrative par la police. En l’absence de réponse dans ce délai, le consulat doit délivrer le certificat de capacité à mariage.
Procédure : prendre conseil de votre avocat(e). Possibilité d’aide juridictionnelle (6 mois).
Délai : La démarche est très longue et se compte en années.
> Recours auprès du sous-directeur des visas
Le visa D n’est pas proposé aux personnes de nationalité algérienne (accords franco-algériens de 1968). Le visa conjoint de Français n’est hélas pas un visa de plein droit. Le consulat peut le refuser. Le couple peut alors saisir dans un délai de trente jours devant le sous-directeur des visas puis, s’il a émis un avis négatif, devant le tribunal administratif de Nantes.
Procédure : Envoi d’un courrier en AR dans un délai de 30 jours.
Délai : 2 mois. Sans réponse au bout de deux mois, il faut envoyer une lettre avec AR pour demander les motifs de refus implicite. Possible ensuite de saisir le Tribunal administratif de Nantes avec votre avocat(e) suite au refus explicite ou implicite.
> Recours auprès de la CCRV
Ce visa d’installation est de droit, mais il peut être quand même refusé en invoquant notamment le détournement du mariage à des fins migratoires.
Procédure : Envoi d’un courrier en AR dans un délai de 30 jours.
Délai : 2 mois. Sans réponse au bout de deux mois, il faut envoyer une lettre avec AR pour demander les motifs de refus implicite. Possible ensuite de saisir le Tribunal administratif de Nantes avec votre avocat·e dans un délai de deux mois suite au refus explicite ou implicite.
> Référé auprès du Tribunal administratif de Nantes
En cas de refus ou de non-réponse après deux mois, la personne de nationalité étrangère doit saisir le tribunal administratif de Nantes par le biais d’un avocat (si possible du barreau de Nantes).
Procédure : saisine par votre avocat(e) dans un délai de 2 mois. Possibilité d’aide juridictionnelle (6 mois).
Délai : audience sur le fond en 18 mois.