La marche des droits des couples binationaux
pour faire avancer les droits en France
La mobilisation collective est une clé pour faire avancer les droits.
Dans une époque où les politiques migratoires se durcissent, il s’agit de se rassembler davantage et de nous unir
dans une détermination commune pour faire valoir nos droits et trouver des stratégies de résistance quand ces droits reculent.
2026 🙁
Le règlement européen évolue sur la directive Retour :
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proposition-de-reglement-retour-parlement-europeen-durcit-texte-de-commission-europeenne
Adopté le 17 juin 2026.
2025 🙂
Arrêt du 25 novembre 2025 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) :
> obligation de transcription d’un mariage homosexuel dans tous les pays de l’Union européenne.
2025 🙁
Les circulaires Retailleau :
Elles réduisent au strict minimum les titres de séjour qui ne sont pas de plein droit.
Ce qui porte à 3 ans de vie commune la possibilité de déposer un titre de séjour “pacs avec un français”.
Circulaire du 2 mai 2025 : elle ressere les critères de naturalisation des étrangers.
Circulaire du 23 janvier 2025 : https://www.maire-info.com/ce-que-contient-la-circulaire-retailleau-sur-la-regularisation-des-etrangers-en-situation-irreguliere-article2-29333
2025 🙁
La loi Darmanin :
> fin de la protection contre l’expulsion pour les conjoints de français et parents d’enfant français.
> obligation et rehaussement du niveau de français pour la carte de résident
et pour la nationalité ; fin de l’exemption pour les plus de 65 ans.
> réussite à un examen civique pour la carte de résident.
> quasi impossibilité de demander un visa pour un étranger qui n’a pas procédé à une OQTF auparavant.
2024 🙂
25 juillet 2024 : texte final pour la création d’une “nationalité européenne”.
Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union européenne
et des membres de leur famille de circuler librement sur le territoire des États membres.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/eurodoc/l16e18978_document-europeen-art88-4.pdf
2024 🙁
25 juin 2024 : Pacte Asile et migration du 12 juin2024.
2024 🙂
Loi du 13.05.2024 concernant les violences conjugales,
créant l’Ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI).
2021 🙁
Audition séparée à l’état-civil des couples
Loi no 2021-1109 du 24 août 2021, art. 35 :
« L’officier de l’état civil, s’il l’estime nécessaire,
demande à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.»
2021 🙂
Jurisprudences de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne)
sur “Parent d’enfant européen”.
2021 🙂
Décision contentieuse n°450884 du 9 avril 2021 du Conseil d’Etat :
la liberté de mariage confirmée par le Conseil d’Etat au moment
de la crise sanitaire, avec le visa en vue d’un mariage binational.
2013 🙂
Loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes
de même sexe, et circulaire du 29 mai 2013, avec rejet de la cour de cassation
de janvier 2015 (rejet des accords bilatéraux).
2011 🙁
Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 dite « Besson » (invention des mariages gris),
transposition dans le droit français de la directive européenne-Retour du 18 juin 2008.
2008 🙁
Directive européenne Retour du 18 juin 2008.
2007 🙂
Naissance du Mouvement des Amoureux au Ban Public en mars 2007.
2006 🙁
Loi Sarkozy du 24 juillet 2006 :
https://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/immigration_integration.asp
2004 🙂
Circulaire du 30 octobre 2004 sur les conditions d’examen
des demandes d’admission, dite « circulaire Villepin” :
elle offre la possibilité à l’étranger entré irrégulièrement
sur le territoire d’être régularisé en produisant
un an de preuves de vie commune et un pacs avec un français.
2003 🙁
Loi Sarkozy 26 novembre 2003 :
https://www.dalloz.fr/documentVersions?productCode=CCIV&docEtiq=CODE_CCIV_ARTI_47&versionId=LEGIARTI000006420800
1993 🙁
Lois Pasqua 24 août 1993 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000530357
1989 🙂
Convention internationale des droits des enfants et des jeunes,
traité CIDE signé le 20 novembre 1989.
https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-child