NOS PLAIDOYERS
pour des sujets qui reviennent fréquemment
Il s’agit d’actions destinées à faire avancer les droits des couples binationaux.
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Ces textes donnent beaucoup d’avantages aux Algériens. Ils leur donnent la possibilité de demander le titre de séjour de 10 ans juste après le premier titre de un an. Il les dispense aussi de fournir un visa D pour l’entrée régulière ainsi que de fournir les six mois de preuves de vie commune.
Ces accords ont aussi des points négatifs :
– comme il n’y a pas de visa D pour les Algériens, la possibilité de recours n’existe que devant le sous-directeur des visas (et non pas à la commission de recours) puis le tribunal administratif de Nantes ;
– violences conjugales : l’accord franco-algérien ne prévoit aucune disposition concernant le droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales. La circulaire du 27 octobre 2005 invite les autorités préfectorales à user de leur pouvoir discrétionnaire selon les mêmes modalités que pour les ressortissants des autres nationalités.
Ces accords ont aussi des points négatifs :
Ces accords ont aussi des points négatifs :
Le délai légal de traitement par les Préfecture est de deux mois. Passé ce délai, en cas de non-réponse, il y a normalement refus implicite.
Ce délai a explosé, surtout dans les grandes préfectures urbaines. Il n’est pas rare qu’il dépasse plus d’un an.
La simple ouverture de l’instruction d’un dossier peut demander plusieurs mois. Tant que l’instruction n’est pas ouverte, il n’y a pas possibilité d’avoir une API (autorisation de prolongation d’instruction) qui remplace le récépissé. Cette non-délivrance a pour conséquence la rupture de droits aux travail et droits sociaux.
La possibilité d’obtenir un référé devant le TA de Nantes est désormais très réduite. Ce tribunal s’était engagé à ne plus accepter les référés des couples binationaux mais il devait rendre une décision du le fond dans les 4 mois. Nous en sommes actuellement à 6 mois de délai….
Depuis 2023, les demandes de dépôt ou de renouvellement de titres de séjour se font pratiquement toutes sur internet. Elles se font sur deux sites.
– l’ANEF (Administration Numérique pour les Etrangers en France), pour la plupart des titres de séjour de plein droit ;
– Démarche Numérique, pour la plupart des admissions exceptionnelles au séjour (AES), comme la régularisation par pacs.
Il y a beaucoup de confusion entre les deux plateformes et les erreurs de dépôt ont souvent pour conséquences la clôture du dossier ou l’alongement des délais.
Texte à venir
Le groupe plaidoyer a proposé aux collectifs et associations locales l’envoi d’un formulaire aux listes candidates, notamment dans les villes dans lesquelles ont été repérées des problématiques d’accueil des couples binationaux.
Selon l’article 2 de nos statuts et lors du bureau du 9/12/2025, le mouvement national a pris position pour refuser de s’adresser aux listes du Rassemblement national, et, plus largement, de autre groupe ou parti partageant leurs idées – appel à la haine, discrimination, préférence nationale, racisme…
(visuels)
Ont été aussi diffusées des ressources de mobilisations autour des élections municipales et de lutte contre l’extrême-droite
1. Anvita > « Manuel pour un mandat accueillant » :
voir le document ressource
2. Plateforme MAIRIE-me > Actions de plaidoyer possible :
voir la page ressource
3. Mobilisation.org – Recherches et actions collectives > Simulateur élections municipales :
voir le site ressource
4. Modus operandi > “Plaidoyer en faveur de l’accueil inconditionnel” (ANVITA, CCFD, CTC, etc.) : https://www.modop.org/les-actions/pour-une-societe-de-l-accueil/plaidoyeraccueil/
Télécharger les outils mis en place
5. Nos services publics : https://municipales-2026.nosservicespublics.fr/
6. Résistance démocratique : https://resistance-democratique.org/
7. Vox Public : https://www.voxpublic.org/pdf
Campagne de publications sur les réseaux sociaux pour alerter sur la manière dont les couples binationaux sont questionnés par des agents d’accueil des consulats, état civil et préfectures ou par des policiers au cours d’enquêtes diligentées par les Procureurs.
Directive relative aux droits des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler sur le territoire européen : Directive 2004/38/CE
> Cette directive crée la “nationalité européenne”.
> Elle donne le droit de circulation à tous les Européens sur le territoire de l’Espace Schengen.
> Elle donne droit aux “citoyens de l’Union”, c’est-à-dire des Européens qui ne sont pas dans leur pays de nationaltié (un français qui est en Espapgne apr exemple), d’avoir un titre de séjour de 5 ans, puis de 10 ans et de faire régulariser son conjoint extra-communautaire.
> Elle est à la base des jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union Européenne pour les jurisprudences “parent d’enfant européen” qui donnent un droit dérivé au parent extra-communautaire jusqu’à la majorité de l’enfant.