VOS INTERLOCUTEURS
Rôle de tous les services liés à vos démarches
Les couples binationaux, au fil de leur parcours, font face à des interlocuteurs divers qui relèvent du service public.
Difficile de s’y retrouver. Alors qui fait quoi ? –
Les couples binationaux nous font souvent part de leur ressenti de l’accueil qui leur est réservé : accueil conditionnel, manque de réponses à leur questions, rejet du partenaire de nationalité étrangère, difficultés avec la dématérialisation.
Les permanences ABP démêlent les demandes des administrations quand c’est possible.
La Préfecture délivre des titres de séjour. Certains sont de plein droit (ils ne peuvent être refusés), d’autres sont aléatoires (au bon vouloir du Préfet).
La plupart des demandes se font sur les plateformes “ANEF” ou “Démarches numériques”, mais dans certains cas, il faut aller au guichet ou envoyer les demandes par la Poste. Renseignez-vous sur leur site.
La Préfecture émet aussi des OQTF (Obligations de quitter le territoire français) ou des IRTF (Interdictions de retour sur le territoire français).
Il est important quand on dépose une demande de titre de séjour de bien la déposer, avec tous les papiers demandés, pour éviter une OQTF.
Il y a un service d’état-civil dans chaque mairie. Vous pouvez :
– reconnaître un enfant.
– faire une attestation de concubinage (vie commune).
– vous pacser.
– vous marier dans une mairie. Le mariage est un droit constitutionnel. Le maire ne peut le refuser sous prétexte que la personne n’est pas en situation régulière. Il n’a pas à savoir d’ailleurs si la personne est régularisée ou non. Il est tenu de marier à partir du moment où tous les papiers sont fournis.
– déclarer un décès.
– faire une attestation d’accueil pour un visa court séjour.
Le consulat a pour rôle de délivrer les visas, visas C (court séjour) et visas D (long séjour) :
– le visa “pour mariage” est un visa C.
– le visa « vie privée et familiale conjoint de français” est un visa D.
Le consulat a aussi un service d’état-civil. Vous pouvez :
– reconnaître un enfant (nous conseillons avant la naissance en présence des parents).
– faire un pacs au consulat.
– demander le « certificat de capacité à mariage’ (CCAM) pour la personne française qui souhaite se marier à l’étranger.
Par contre vous ne pouvez pas vous y marier en tant que couple binational.
Le service d’état-civil de Nantes s’occupe des transcriptions quand le mariage a eu lieu à l’étranger. Tant que la transcription n’est pas effective, le mariage n’est pas reconnu par l’État français.
Il délivre aussi les actes de naissance français aux Français nés à l’étranger.
Les maghrébins qui se marient en Algérie, Tunisie ou Maroc doivent demander eux-mêmes la transcription de leur mariage au BTM sans passer par le consulat.
Il y a un(e) délégué(e) du Défenseur des Droits dans chaque département. Il ou elle a pour rôle de défendre les libertés individuelles. Contactez-le en cas de problème. Il est composé de juristes. Il donne des avis et des recommandations. L’administration n’est malheureusement pas tenue de suivre ses avis.
La police et la gendarmerie peuvent faire des contrôles d’identité et vérifier si la personne est en situation régulière. La PAF (Police de l’Air et des Frontières) est spécialisée dans ce domaine. On trouve les policiers de la PAF aux aéroports et aux gares.
On peut faire une demande de déclaration d’entrée sur le territoire (DET) dans un poste de police ou une gendarmerie, même si ce n’est pas évident, les policiers et gendarmes ne connaissant pas la DET…
Ils font aussi les enquêtes administratives diligentées par le Procureur ou le Préfet. C’est au commissariat ou à la gendarmerie que les personnes assignées à résidence doivent se présenter pour pointer.
Le Procureur dirige l’état-civil. Il en est responsable. Les officiers d’état-civil en mairie dépendent directement de lui et en sont ses subordonnés. pour
En cas de problème en mairie, les futurs mariés peuvent s’adresser à lui. Les officiers d’état-civil peuvent aussi le saisir pour demander conseil ou demander une opposition à mariage.
C’est le procureur qui a le pouvoir de s’opposer à un mariage. Si la demande émane du maire, il a quinze jours pour répondre. S’il ne répond pas, le maire doit marier le couple. Le Procureur peut s’opposer ou plus souvent demander un sursis de deux mois renouvelable une fois pendant lequel il demande une enquête administrative à la police pour l’aider à prendre sa décision.
En cas de problème avec l’administration (souvent la Préfecture), la personne peut saisir le tribunal administratif pour demander à ce que le droit soit respecté. Elle ne doit le saisir que si elle est dans son droit. Le jugement est souvent très long (18 mois). Il y a quelquefois possibilité de le saisir en référé (procédure d’urgence).
Elle siège à Nantes. Elle doit être saisie en cas de refus de délivrance de visa D (long séjour) par un consulat. Elle a deux mois pour répondre. En cas de non-réponse au bout de deux mois, ce qui est fréquent, il y a refus implicite de visa. Il faut alors saisir le tribunal administratif de Nantes. Il faut faire de même s’il y a refus explicite de visa par la CRRV. Ses réponses positives restent exceptionnelles.
Il doit être saisi après consultation de la CRRV en cas de refus de visa D (de long séjour).
Le tribunal est compétent quand le couple binational doit faire une main levée d’un opposition à mariage.
Ce tribunal est compétent quand il s’agit d’un mariage envisagé l’étranger : quand le couple binationial doit faire une main levée d’une opposition à CCAM d’une opposition à transcription.
En cas de rejet du recours auprès du Tribunal administratif, on peut faire appel de la décision. À noter que pour un refus de titre de séjour, la procédure n’est pas suspensive de la décision, au contraire du recours auprès du Tribunal administratif.
La CJUE émet des décisions qui s’imposent à tous les états de l’Union Européenne. Elle fait appliquer les directives du Parlement Européen. Le titre de séjour “parent d’enfant européen” dépend de jurisprudences de la CJUE. Le droit européen s’appliquent surtout aux couples ou citoyens européens, par exemple, un étranger extra-communautaire marié à un européen qui n’a pas la nationalité du pays de résidence (un camerounais marié à une allemande en France).
Les couples binationaux peuvent aussi s’adresser si besoin aux autorités du pays étranger : consulat pour une demande visa pour la personne française par exemple, autorités locales pour un mariage à l’étranger, tribunaux locaux pour corriger les actes d’état civil…