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ASPECT ADMINISTRATIF

pour les couples binationaux qui doivent faire face à l’administration

Quand deux personnes se mettent en couple ou fondent une famille, le choix du lieu de résidence se pose. Certains couples binationaux ou familles binationales choisissent un des pays de nationalité, d’autres optent pour un pays tiers afin de neutraliser la dépendance au sein du couple (si une seule personne dispose de ressources – famille, amis, droit au travail, codes culturels…). L’enjeu est de sécuriser la possibilité de vivre en couple et de gérer votre situation administrative.

Gardez tous les papiers administratifs possibles et imaginables ! .

Les permanences locales des Amoureux au ban public sont là pour échanger des retours d’expérience, vérifier un dossier de demande, mieux comprendre les trajectoires possibles. Nous proposons un panorama non exhaustif des difficultés administratives que doivent affronter les couples binationaux, qu’ils soient pacsées, mariées ou non.

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une permanence ABP

Point de départ de presque tous les couples, ou mode de vie durable par choix (vie dans deux pays différents, lieux de travail éloignés, mauvaises expériences antérieures…), cette modalité de vie en couple n’est pas prise en compte par une administration qui n’a pas évolué aussi vite que la société.

L’union libre permet cependant de prendre en compte l’ancienneté de la vie en couple, à condition de disposer de preuves de votre relation : billets de voyage ou d’hébergement, factures établies aux deux nom, témoignages de la socialisation du couple…

Les preuves de “vie commune” sont très souvent demandées aux couples ou futurs couples pour la régularisation. Elles sont demandées si les deux personnes vivent en France sous le même toit, où si les deux personnes sont séparées, une en France l’autre à l’étranger. Les preuves bien sûr ne sont pas les mêmes. Dans le premier cas, il faut donner des preuves administratives (par exemple, factures aux deux noms d’organismes nationaux – impôts, CAF, assurance maladie, etc.

Le renouvellement du titre de séjour “conjoint de français” est conditionné au maintien de la vie commune. C’est à dire que même si le couple n’est pas divorcé, à partir du moment où l’étranger ne vit plus sous le même toit que son conjoint français, son titre de séjour peut ne pas être renouvelé.

Le pacs peut être conclu en France, dans une mairie, ou à l’étranger, dans un consulat.
Conclu à l’étranger, il peut aider à obtenir un titre de séjour, mais celui-ci peut quand même être refusé contrairement au mariage où le titre de séjour est de plein droit.
Conclu en France, il y a possibilité de régularisation, même si celle-ci est de plus en plus difficile. Le grand avantage du pacs est qu’on peut être régularisé en France même si on n’est pas entré régulièrement sur le territoire.
La régularisation est au bon vouloir du Préfet. Beaucoup de préfectures demandent actuellement de fournir des preuves de vie commune sur trois ans. Il ne doit pas non plus y avoir une OQTF active lors du dépôt de dossier.

Le droit au mariage est conditionné uniquement à la fourniture des documents obligatoires pour le mariage. Si tous les documents sont fournis, le maire ne peut refuser le mariage. La situation régulière ou irrégulière de l’étranger n’entre pas en compte.
Le maire n’a pas à connaître la situation administrative de l’étranger Le Conseil Constitutionnel a reconnu que le mariage était un droit fondamental et qu’il ne pouvait être refusé à l’étranger qui en faisait la demande lorsqu’il remplissait les conditions.
La mairie peut néanmoins demander une audition aux couples pour vérifier la véracité du consentement. Un compte-rendu d’audition est alors présenté au couple. Celui-ci ne doit le signer que s’il correspond aux dires.
Le maire peut demander, en cas de doute, une opposition au procureur de la république. Celui-ci a 15 jours pour se prononcer. En cas de non-réponse, la mairie est obligée de procéder au mariage.

Avant de procéder au mariage à l’étranger, le citoyen français doit demander au consulat un certificat de capacité à mariage CCM. Le consulat a deux mois pour le délivrer. Il peut y avoir une audition des deux futurs époux, une au consulat pour l’étranger, une à la mairie de sa résidence pour le citoyen français. La mairie transférera alors le compte-rendu d’audition au consulat. Il est important de bien préparer l’entretien afin que les réponses de chaque futur époux soient à peu près les mêmes..

Le titre de séjour “parent d’enfant français” est de plein droit, il ne peut être refusé.
Dès que l’enfant est né, il faut alors lui demander une carte nationale d’identité à la mairie afin de prouver sa nationalité française. Lors du dépôt de titre de séjour, l’étranger devra aussi fournir des preuves financières de l’entretien de l’enfant. Il est donc important que tous les achats relatifs à la puériculture, avant et après la naissance, fassent l’objet d’une facture au nom de l’étranger, futur père.

Une personne de nationalité hors Union européenne (UE), en couple avec une personne de citoyenneté de l’UE qui séjourne dans un autre pays de l’UE son pays de nationalité, peut bénéficier du titre de séjour « famille d’Européens ».
Ce titre de 5 ans comprend le droit au travail et concerne les couples mariés.
La communication de la Commission du 23/12/2024 : « Orientations sur le droit à la libre circulation des citoyens de l’Union et des membres de leur famille » permet de mieux apprécier les critères d’appréciation.

Citoyen(ne)s UE : devenez résident·e du pays dans lequel vous vous installez.
Nous conseillons pour la personne en situation de mobilité européenne de demander un titre de séjour à la préfecture de résident permanent (après 3 mois dans le pays UE dans lequel elle réside). Si vous avez un projet de couple binational avec un(e) conjoint(e) hors UE, cela facilitera grandement votre démarche !
Se renseigner sur le site Votre Europe.

C’est le titre de séjour “membre de famille U.E.” qui sera délivré de plein droit au parent d’enfant européen. Les sources de la délivrance sont les nombreuses jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui s’appliquent obligatoirement à tous les états de l’Union Européenne (jurisprudence Mettock, jurisprudence Zombrano, etc…).
Il s’agit d’un titre de séjour dérivé. C’est l’enfant qui a un droit au séjour, en tant qu’européen, mais la CJUE considère qu’on ne peut pas séparer le père ou la mère de son enfant jusqu’à sa majorité, raison pour laquelle on doit délivrer un titre de séjour au parent de cet enfant européen.

Deux personnes de nationalité étrangère qui vivent en France peuvent se rencontrer et cela donne.. une histoire d’amour. Des couples binationaux non français peuvent aussi faire le choix de vivre en France, dans un pays tiers.
De temps en temps, ces couples nous sollicitent. Les collectifs ou les associations locales des Amoureux au ban public n’organisent pas cet accueil de la même manière : nous les orientons ou répondons à leur demande, en partenariat avec le groupe local de La Cimade.

La nationalité par le mariage est accordée de plein droit après quatre années de mariage révolu, à tout étranger marié à un-e français-e.
Le dossier de demande se fait par envoi postal, contrairement à la naturalisation qui se fait en ligne.
La durée d’instruction est d’un an. L’étranger est alors convié à une cérémonie en préfecture où il se voit remettre sa carte nationale d’identité française.

Focus sur le visa
en vue d’un mariage en France

Vous choisissez de vous marier en France. La personne de nationalité étrangère réside à l’étranger. Elle peut alors demander un visa en vue  du mariage binational au consulat de France. Ce visa, réputé difficile, a été remis à l’honneur pendant la crise sanitaire, à l’initiative des ABP.

  1. La personne française dépose le dossier de mariage du couple à la mairie. Les bans sont publiés. Le certificat de non-opposition (CNO) devra être envoyé au consulat de France du pays de résidence pour la demande de visa en vue du  mariage.
  2. La personne de nationalité étrangère dépose sa demande de visa auprès du consulat de France. Ce visa étant un visa C court séjour, la demande devra être accompagnée de nombreuses preuves de vie commune et de capacité d’accueil pendant le temps du séjour. 
  3.  Une fois le couple marié, la personne de nationalité étrangère doit retourner dans son pays pour demander un visa long séjour conjoint(e) de Français(e) au consulat.

–Télécharger le processus–

Focus sur la DET, preuve de l’entrée régulière en France

Vous choisissez de vous marier en France. La personne de nationalité étrangère réside en France. Pour être régularisée, elle a pour condition d’avoir une entrée régulière sur le territoire français. 

Si la personne de nationalité étrangère est entrée en France avec un visa Schengen délivré par un autre État que la France (Espagne, Croatie, Lituanie…), elle doit fournir une déclaration d’entrée sur le territoire (DET) faite pendant la durée de validité de ce visa. La DET est exigée par l’article 22 de la convention de Schengen.

COMMENT FAIRE ?
Il faut vous adresser aux autorités (services de la police de l’air et des frontières, police nationale, gendarmerie, douane). Comme cette procédure a très peu été portée à connaissance par le ministère de l’Intérieur, il est probable qu’elles refusent d’établir votre déclaration d’entrée sur le territoire (DET).

Voici la réponse des services de l’État à la question de Mathilde Ollivier, sénatrice des Français de l’étranger, qui s’en étonnait : « Les modalités de cette déclaration en France sont précisées par le CESEDA : l’article R 621-2 prévoit que : « Sous réserve des dispositions de l’article R 621-4, l’étranger souscrit la déclaration d’entrée sur le territoire français mentionnée à l’article L 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l’absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d’une mention sur le document de voyage. Les modalités d’application du présent article, et notamment les mentions de la déclaration et son lieu de souscription, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé de l’immigration. » 
Question écrite n°02070 de Mathilde Ollivier – 17e législature du 31/10/2024, réponse publiée le 20/03/2025

Dans le cas d’un refus d’établir votre DET, vous pouvez présenter ce fichier PDF aux autorités compétentes pour faire valoir votre demande.